SAS SCH GROUP
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les animaux vendus par la SAS SCH GROUP demeurent la propriété de cette dernière jusqu’au complet règlement du prix convenu conformément aux dispositions de l’article L 624.16 du Code de Commerce. La remise d’une lettre de change même acceptée ou d’un titre constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente avant le paiement complet du prix, le Client devra au préalable régler à la SAS SCH GROUP le solde du prix de vente restant dû. Toute modification, altération ou transformation de la marchandise est interdite étant précisé que la croissance des animaux n’est pas considérée comme une transformation de ceux-ci. En cas de violation de cette disposition, et après simple mise en demeure, la SAS SCH GROUP sera en droit de reprendre possession des animaux aux frais du client. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix, la totalité du prix sera exigible sans délai et si bon semble à la SAS SCH GROUP la vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être revendiquée. Si celle-ci a été vendue, le prix de la revente sera conservé au profit de la SAS SCH GROUP.
Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues entraînera la résolution de la vente de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. Dans ce cas les acomptes des sommes versées s’il en existe resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Le Client restera tenu de payer le prix des animaux livrés même en cas de disparition de ceux-ci par cas fortuit ou de force majeure. Le Client restera également tenu de payer le prix même en cas de maladie des animaux déclarée ultérieurement. Le Client devra signaler l’existence de la clause de réserve de propriété aux créanciers et s’opposer aux prétentions que tout créancier pourrait avoir sur les animaux non encore payés. Il devra en aviser la SAS SCH GROUP immédiatement. L’application de la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle envers le Client au transfert immédiat des risques de perte ou de détérioration des animaux soumis à ladite clause ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient causer ou dont ils pourraient être la cause. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la réception des animaux. Le transfert de la propriété des animaux est subordonné au paiement intégral du prix par le client à l’échéance convenue. En cas de livraison échelonnée la propriété ne sera transférée qu’au fur et à mesure du paiement des lots livrés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente qui font partie intégrante du bon de commande valant contrat de vente s’appliquent à toutes les ventes de la SAS SCH GROUP.
Tout client ayant passé une commande reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en avoir accepté les termes et les conditions. Toute annulation de commande devra parvenir à la SAS SCH GROUP au plus tard 160 jours avant la date prévue pour la livraison. Ce délai s’explique par les impératifs incompressibles de la mise en incubation. A défaut, même en cas d’annulation de commande la totalité du prix sera due.
CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
A/ La SAS SCH GROUP certifie mettre tout en œuvre pour assurer la livraison de l’effectif de poulettes démarrées parfaitement conforme au nombre de poulettes commandées par le Client.
Cependant, compte tenu des spécificités du produit, et de la non-maîtrise du processus complet de production et de transport, il lui est impossible de garantir une précision totale à ce niveau.
Il est donc possible qu’un écart soit constaté entre le nombre de poulettes démarrées commandées par le Client et le nombre de poulettes effectivement livrées.
Le Client reconnaît expressément cette éventualité, et s’engage ici à ne réclamer à la SAS SCH GROUP aucune autre indemnité que l’avoir correspondant au prix des poulettes éventuellement manquantes, que la SAS SCH GROUP émettra à bref délai.
Les animaux commandés voyagent aux risques et périls du destinataire.
Un éventuel retard de livraison ne saurait être considéré comme une rupture du contrat et ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts de la part de la SAS SCH GROUP. Un retard de livraison ne saurait justifier de la part du Client un report du paiement. Le Client accepte les animaux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la livraison. Les dommages ou les pertes devront être signalés au moment de la livraison auprès du transporteur et être expressément portés sur le bon de livraison. Dans la mesure où il s’agit d’animaux vivants, aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de 24 heures à compter de la livraison.
B/ Il est expressément convenu entre les parties que la SAS SCH GROUP ne pourra être tenue comme responsable d’un éventuel problème sanitaire (lot de poulettes euthanasiées par décision préfectorale, APDI, salmonella, grippe aviaire, ou autres) ni d’un accident d’élevage dont il n’est pas prouvé qu’elle est directement responsable (étouffement, incendie, ou autres).
Dans tels cas de figures, il est clairement entendu que la SAS SCH GROUP ne sera pas tenue de verser des indemnités à l’éleveur dont les bâtiments restent vides, ni au(x) Client(s) de l’éleveur qui ne seraient pas livrés des œufs initialement prévus.
C/ La SAS SCH GROUP ne sera pas responsable des infections postérieures à la livraison et aucune réclamation ne sera admise à ce sujet. Les animaux vendus par la SAS SCH GROUP sont vaccinés conformément au plan de prophylaxie et notamment contre la maladie de MAREK. La convention d’adhésion à la charte sanitaire et le dossier technique du lot vendu sont remis au Client.
Ils ne peuvent être garantis contre une quelconque maladie dont l’existence ne peut pas être décelée avant et au moment de l’expédition. La SAS SCH GROUP ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant être causés aux animaux ou par les animaux notamment à la suite de contagion ou de transmission de maladie.
Le Client, de par sa qualité de professionnel, devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de telles contaminations. Il est par ailleurs expressément précisé que si une maladie ou une contamination venait à être décelée chez le Client avant la livraison du lot par la SAS SCH GROUP, le Client ne serait pour autant pas dispensé du paiement du lot même s’il n’est pas en mesure de recevoir les animaux.
Toutes les livraisons sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison, qui, sauf stipulation expresse, figurent sur le bon de commande. Les factures émises par la SAS SCH GROUP sont payables comptant, sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur la confirmation de commande et acceptée par la SAS SCH GROUP.
D/ Les normes de production des sélectionneurs de souches sont données à titre indicatif. SAS SCH Group n’étant ni décideur, ni responsable de la conduite et de l’aliment du lot en période de ponte, elle ne peut en aucun cas garantir que la production des poulettes soit conforme au standard de la souche en matière de précocité, de mortalité, % au pic de ponte et calibre d’œuf, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
E/ Le défaut de paiement total ou partiel à la date prévue entraînera de plein droit et sans formalité, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,05 % HT par mois. De même, le défaut de paiement entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues ainsi que la suspension de toute livraison non encore intervenue.
Le Client sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 20 % HT des sommes restantes dues. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour.
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SARL FERME SCHAFBUSCH
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les animaux vendus par la SARL Ferme Schafbusch demeurent la propriété de cette dernière jusqu’au complet règlement du prix convenu conformément aux dispositions de l’article L 624.16 du Code de Commerce. La remise d’une lettre de change même acceptée ou d’un titre constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente avant le paiement complet du prix le Client devra au préalable régler à la SARL Ferme Schafbusch le solde du prix de vente restant dû. Toute modification, altération ou transformation de la marchandise est interdite étant précisé que la croissance des animaux n’est pas considérée comme une transformation de ceux-ci. En cas de violation de cette disposition, et après simple mise en demeure la SARL Ferme Schafbusch sera en droit de reprendre possession des animaux aux frais du client. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix, la totalité du prix sera exigible sans délai et si bon semble à la SARL Ferme Schafbusch la vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être revendiquée. Si celle-ci a été vendue, le prix de la revente sera conservé au profit de la SARL Ferme Schafbusch.
Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues entraînera la résolution de la vente de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. Dans ce cas les acomptes des sommes versées s’il en existe resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Le Client restera tenu de payer le prix des animaux livrés même en cas de disparition de ceux-ci par cas fortuit ou de force majeure. Le Client restera également tenu de payer le prix même en cas de maladie des animaux déclarée ultérieurement. Le Client devra signaler l’existence de la clause de réserve de propriété aux créanciers et s’opposer aux prétentions que tout créancier pourrait avoir sur les animaux non encore payés. Il devra en aviser la SARL Ferme Schafbusch immédiatement. L’application de la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle envers le Client au transfert immédiat des risques de perte ou de détérioration des animaux soumis à ladite clause ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient causer ou dont ils pourraient être la cause. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la réception des animaux. Le transfert de la propriété des animaux est subordonné au paiement intégral du prix par le client à l’échéance convenue. En cas de livraison échelonnée la propriété ne sera transférée qu’au fur et à mesure du paiement des lots livrés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente qui font partie intégrante du bon de commande valant contrat de vente s’appliquent à toutes les ventes de la SARL Ferme Schafbusch.
Tout client ayant passé une commande reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en avoir accepté les termes et les conditions. Toute annulation de commande devra parvenir à la SARL Ferme Schafbusch au plus tard 160 jours avant la date prévue pour la livraison. Ce délai s’explique par les impératifs incompressibles de la mise en incubation. A défaut, même en cas d’annulation de commande la totalité du prix sera due.
CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
A/ La SARL Ferme Schafbusch certifie mettre tout en œuvre pour assurer la livraison de l’effectif de poulettes démarrées parfaitement conforme au nombre de poulettes commandées par le Client.
Cependant, compte tenu des spécificités du produit, et de la non-maîtrise du processus complet de production et de transport, il lui est impossible de garantir une précision totale à ce niveau.
Il est donc possible qu’un écart soit constaté entre le nombre de poulettes démarrées commandées par le Client et le nombre de poulettes effectivement livrées.
Le Client reconnaît expressément cette éventualité, et s’engage ici à ne réclamer à la SARL Ferme Schafbusch aucune autre indemnité que l’avoir correspondant au prix des poulettes éventuellement manquantes, que la SARL Ferme Schafbusch emettra à bref délai.
Les animaux commandés voyagent aux risques et périls du destinataire.
Un éventuel retard de livraison ne saurait être considéré comme une rupture du contrat et ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts de la part de la SARL Ferme Schafbusch. Un retard de livraison ne saurait justifier de la part du Client un report du paiement.
Le Client accepte les animaux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la livraison. Les dommages ou les pertes devront être signalés au moment de la livraison auprès du transporteur et être expressément portés sur le bon de livraison. Dans la mesure où il s’agit d’animaux vivants, aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de 24 heures à compter de la livraison.
B/ Il est expressément convenu entre les parties que la SARL Ferme Schafbusch ne pourra être tenue comme responsable d’un éventuel problème sanitaire (lot de poulettes euthanasiées par décision préfectorale, APDI, salmonella, grippe aviaire, ou autres) ni d’un accident d’élevage dont il n’est pas prouvé qu’elle est directement responsable (étouffement, incendie, ou autres).
Dans tels cas de figures, il est clairement entendu que la SARL Ferme Schafbusch ne sera pas tenue de verser des indemnités à l’éleveur dont les bâtiments restent vides, ni au(x) Client(s) de l’éleveur qui ne seraient pas livrés des œufs initialement prévus.
C/ La SARL Ferme Schafbusch ne sera pas responsable des infections postérieures à la livraison et aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
Les animaux vendus par la SARL Ferme Schafbusch sont vaccinés conformément au plan de prophylaxie et notamment contre la maladie de MAREK.
La convention d’adhésion à la charte sanitaire et le dossier technique du lot vendu sont remis au Client.
Ils ne peuvent être garantis contre une quelconque maladie dont l’existence ne peut pas être décelée avant et au moment de l’expédition.
La SARL Ferme Schafbusch ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant être causés aux animaux ou par les animaux notamment à la suite de contagion ou de transmission de maladie.
Le Client, de par sa qualité de professionnel, devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de telles contaminations.
Il est par ailleurs expressément précisé que si une maladie ou une contamination venait à être décelée chez le Client avant la livraison du lot par la SARL Ferme Schafbusch, le Client ne serait pour autant pas dispensé du paiement du lot même s’il n’est pas en mesure de recevoir les animaux.
Toutes les livraisons sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison, qui, sauf stipulation expresse, figurent sur le bon de commande. Les factures émises par la SARL Ferme Schafbusch sont payables comptant, sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur la confirmation de commande et acceptée par la SARL Ferme Schafbusch.
D/ Les normes de production des sélectionneurs de souches sont données à titre indicatif. SARL Ferme Schafbusch n’étant ni décideur, ni responsable de la conduite et de l’aliment du lot en période de ponte, elle ne peut en aucun cas garantir que la production des poulettes soit conforme au standard de la souche en matière de précocité, de mortalité, % au pic de ponte et calibre d’œuf, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
E/ Le défaut de paiement total ou partiel à la date prévue entraînera de plein droit et sans formalité, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,05 % HT par mois. De même, le défaut de paiement entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues ainsi que la suspension de toute livraison non encore intervenue.
Le Client sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 20 % HT des sommes restantes dues. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de COLMAR.