Ferme Schafbusch Clause de réserve de propriété

Les animaux vendus par la SARL FERME SCHAFBUSCH demeurent la propriété de cette dernière jusqu’au complet règlement du prix convenu conformément aux dispositions de l’article L 624.16 du Code de Commerce. La remise d’une lettre de change même acceptée ou d’un titre constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente avant le paiement complet du prix l’acquéreur devra au préalable régler à la SARL FERME SCHAFBUSCH le solde du prix de vente restant du. Toute modification, altération ou transformation de la marchandise est interdite étant précisé que la croissance des animaux n’est pas considéré comme une transformation de ceux-ci. En cas de violation de cette disposition, et après simple mise en demeure la SARL FERME SCHAFBUSCH sera en droit de reprendre possession des animaux aux frais de l’acheteur. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix, la totalité du prix sera exigible sans délai et si bon semble à la SARL FERME SCHAFBUSCH la vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être revendiquée. Si celle-ci a été vendue, le prix de la revente sera conservé profit de la SARL FERME SCHAFBUSCH.

Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues entraînera la résolution de la vente de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. Dans ce cas les acomptes des sommes versées s'il en existe resteront acquis à titre de dommages et intérêts. L'acheteur restera tenu de payer le prix des animaux livrés même en cas de disparition de ceux-ci par cas fortuit ou de force majeure. L'acheteur restera également tenu de payer le prix même en cas de maladie des animaux déclarée ultérieurement. L’acheteur devra signaler l’existence de la clause de réserve de propriété aux créanciers et s’opposer aux prétentions que tout créancier pourrait avoir sur les animaux non encore payés. Il devra en aviser la SARL FERME SCHAFBUSCH immédiatement. L’application de la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle envers l’acheteur au transfert immédiat des risques de perte ou de détérioration des animaux soumis à ladite clause ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient causer ou dont ils pourraient être la cause. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la réception des animaux. Le transfert de la propriété des animaux est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur à l’échéance convenue. En cas de livraison échelonnée la propriété ne sera transférée qu’au fur et à mesure du paiement des lots livrés.



Ferme Schafbusch Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente qui font partie intégrante du bon de commande valant contrat de vente s’appliquent à toutes les ventes de la SARL FERME SCHAFBUSCH.

A/ Les commandes sont établies sur les bons de commande émanant de la SARL FERME SCHAFBUSCH et ne deviennent définitives qu’après confirmation de notre part par courrier, fax ou mail. Les bons de commandes doivent être signés par l’acheteur. Les commandes sont prises en considération dans l’ordre de leur réception et toute commande prise par téléphone doit être confirmée par écrit par l’acheteur sur les bons de la SARL FERME SCHAFBUSCH. Tout client ayant passé une commande reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en avoir accepté les termes et les conditions. Toute annulation de commande devra parvenir à la SARL FERME SCHAFBUSCH au plus tard 160 jours avant la date prévue pour la livraison. Ce délai s’explique par les impératifs incompressibles de la mise en incubation. A défaut, même en cas d’annulation de commande la totalité du prix sera due.

B/ Les quantités d’animaux livrés sont supérieures aux quantités commandées pour tenir compte des risques de mortalité durant le transport sans supplément de prix et sans reconnaissance de quelque responsabilité que ce soit de la part de la SARL FERME SCHAFBUSCH. Les dates et les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les livraisons effectuées selon les disponibilités. Les animaux commandés voyagent aux risques et péril du destinataire. Un éventuel retard de livraison ne saurait être considéré comme une rupture du contrat et ne saurait donner lieu à paiement de dommages et intérêts de la part de la SARL FERME SCHAFBUSCH. Un retard de livraison ne saurait justifier de la part de l’acheteur un report du paiement. L’acheteur accepte les animaux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la livraison. Les dommages ou les pertes devront être signalés au moment de la livraison auprès du transporteur et être expressément portés sur le bon de livraison. Dans la mesure où il s’agit d’animaux vivants, aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de 24 heures à compter de la livraison.

C/ La SARL FERME SCHAFBUSCH ne sera pas responsable des infections postérieures à la livraison et aucune réclamation ne sera admise à ce sujet. Les animaux vendus par la SARL FERME SCHAFBUSCH sont vaccinés conformément au plan de prophylaxie et notamment contre la maladie de MAREK. La convention d’adhésion à la charte sanitaire et le dossier technique du lot vendu sont remis à l’acheteur. Ils ne peuvent être garantis contre une quelconque maladie dont l’existence ne peut pas être décelée avant et au moment de l’expédition. La SARL FERME SCHAFBUSCH ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant être causés aux animaux ou par les animaux notamment à la suite de contagion ou de transmission de maladie. L’acheteur, de par sa qualité de professionnel, devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de telles contaminations. Il est par ailleurs expressément précisé que si une maladie ou une contamination venait à être décelée chez l’acheteur avant la livraison du lot par la SARL FERME SCHAFBUSCH, l’acheteur ne serait pour autant pas dispensé du paiement du lot même s’il n’est pas en mesure de recevoir les animaux. Toutes les livraisons sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison, qui, sauf stipulation expresse, figurent sur le bon de commande. Les factures émises par la SARL FERME SCHAFBUSCH sont payables comptant, sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur la confirmation de commande et acceptée par la SARL FERME SCHAFBUSCH.

D/ Le défaut de paiement total ou partiel à la date prévue entraînera de plein droit et sans formalité, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,05 % HT par mois. De même, le défaut de paiement entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que la suspension de toute livraison non encore intervenue. L’acheteur sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 20 % HT des sommes restant dues. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de COLMAR.